Archives
BAUX D’HABITATION : ETAT DES LIEUX DE SORTIE
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient aux parties d’établir un état des lieux de sortie contradictoire lors de la restitution des clés. Parfois, cet état des lieux de sortie ne peut être établi du fait du locataire qui quitte les lieux de
BAUX D’HABITATION : RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D’INSTALLATION ELECTRIQUE DEFECTUEUSE
La responsabilité du bailleur peut être engagée lorsqu’un accident est causé par une installation électrique défectueuse. Seul un cas de force majeur serait de nature à écarter sa responsabilité. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 2011 requiert toute notre attention. La Cour d’Appel de VERSAILLES, à la
COPROPRIETE : REMISE DES FONDS ET ARCHIVES DU SYNDICAT AU NOUVEAU SYNDIC
Nous savons qu’en vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, il appartient au syndic de transmettre à son successeur l’ensemble des documents, archives et fonds du syndicat des copropriétaires . Faute de satisfaire à son obligation, l’ancien syndic peut y être contraint sous astreinte. Il est important de rappeler
BAUX COMMERCIAUX : DEPOT DE GARANTIE
Il est rappelé aux rédacteurs de baux commerciaux que l’article L.145-40 du Code de Commerce stipule que : « Les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garanties, portent un intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la BANQUE DE France pour les avances sur titre, pour
BAUX COMMERCIAUX : EXTENSION DE LA DESTINATION CONTRACTUELLE ET DEPLAFONNEMENT
Nous avions commenté précédemment un arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2011 qui avait décidé qu’une modification des facteurs locaux de commercialité pouvait entrainer le déplafonnement du loyer, à condition que cette modification ait une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire. A la suite de cet arrêt,
BAUX D’HABITATION : LOYER MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE
Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2011 édicte un principe présentant un intérêt pratique certain. Lors d’un renouvellement d’un bail d’habitation de 3 ans, un accord était intervenu entre le propriétaire et le locataire, devant la Commission de Conciliation, prévoyant une augmentation de plus de 10 % qui sera donc appliquée
BAUX D’HABITATION : LOYER MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE
COPROPRIETE : SURPRIME D’ASSURANCE
Il arrive parfois qu’un immeuble en copropriété se doit de s’acquitter d’une surprime liée à l’activité spécifique exercée dans un des lots de copropriété. Certains règlements de copropriété stipulent que cette surprime sera alors prise en charge par le copropriétaire concerné qui a autorisé, par la conclusion d’un bail commercial, l’exercice de l’activité générant un
BAUX COMMERCIAUX : AGREMENT DU BAILLEUR EN CAS DE CESSION
Certains baux commerciaux prévoient, en cas de cession du fonds de commerce, la nécessité pour le locataire d’obtenir préalablement l’agrément du bailleur. La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 15 juin 2011, que le refus d’agrément doit revêtir un caractère légitime et qu’à défaut, le bailleur pourrait être condamné à réparer
COPROPRIETE : TRAVAUX D’URGENCE
L’article 37 du Décret du 17 mars 1967 autorise le syndic à exécuter des travaux d’urgence rendus nécessaires pour assurer la sauvegarde de l’immeuble. Si la notion de sauvegarde est parfois difficile à cerner, il est rappelé que l’exécution de ces travaux doit être accompagnée d’un certain formalisme, à savoir : – En informer les copropriétaires ;
COPROPRIETE : SUBDELEGATION DU DROIT DE VOTE
Par le passé, la Cour de Cassation avait considéré qu’un bénéficiaire d’un mandat ou d’une délégation pouvait la subdéléguer, lorsqu’il avait par exemple reçu plus de mandats que la loi ne l’y autorisait. Par un arrêt en date du 16 mars 2011, la Cour de Cassation précise pour la première fois qu’un mandataire peut subdéléguer
BAUX COMMERCIAUX : LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PRENEUR
Lorsque le preneur, débiteur de loyers, fait l’objet d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les chances de recouvrement des loyers dus antérieurement à l’ouverture de la procédure collective sont quasi nulles même si, dans certains cas, il est possible d’obtenir la compensation d’une partie des loyers antérieurs avec le dépôt de garantie. Un important
BAUX COMMERCIAUX : DEPLAFONNEMENT DU LOYER
Pour obtenir le déplafonnement d’un loyer au terme du bail, dans le cadre d’un renouvellement, il est notamment possible d’invoquer la modification des facteurs locaux de commercialité à partir du moment où cette modification a une incidence sur le commerce exercé. Jusqu’à présent, cette incidence pouvait être favorable ou défavorable au commerce. La Cour de
BAUX D’HABITATION : PROCEDURE DE REPRISE EN CAS D’ABANDON
Lorsque le bailleur suspecte que son locataire qui en général ne s’acquitte plus de ses loyers, a abandonné les lieux loués, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure simplifiée de reprise des lieux. Les modalités pratiques ont été fixées par le Décret du 10 août 2011 et dorénavant en cas
COPROPRIETE : ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Il arrive fréquemment qu’une action judiciaire soit engagée à l’initiative du syndicat des copropriétaires lors de survenance de troubles de jouissance affectant les parties privatives. Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 septembre 2011 rappelle que pour que l’action du syndicat des copropriétaires soit recevable, il est nécessaire que le trouble soit
COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES SPECIALES
Les règlements de copropriété peuvent instituer aux côtés des parties communes à l’ensemble des copropriétaires des parties communes dites « spéciales » non seulement propres à l’usage de certains copropriétaires mais dont la propriété n’est répartie qu’entre ces seuls copropriétaires. Pour la première fois, la Cour de Cassation par un arrêt en date du 8 juin
BAUX COMMERCIAUX : CLAUSE D’INDEXATION
Certains jugements, notamment du Tribunal de Grande Instance de PARIS, ont semé le trouble en déclarant réputées non écrites certaines clauses d’indexation des loyers commerciaux (clause d’échelle mobile). Afin d’éviter toute contestation émanant d’un locataire de mauvaise foi, il est préférable de ne pas faire seulement référence à l’indice de base connu lors de la