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20 décembre 2013

CHANGEMENT DU SYNDIC NOMME DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE

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18 décembre 2013

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET MAUVAISE FOI DU SALARIE

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14 décembre 2013

BAIL D’HABITATION : LOCATION MEUBLEE ET DUREE DU BAIL

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14 décembre 2013

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER EN RENOUVELLEMENT ET BAIL A PALIER

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9 décembre 2013

VEFA – SUPPRESSION DE LA GARANTIE INTRINSEQUE D’ACHEVEMENT

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9 décembre 2013

Société en Participation

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6 décembre 2013

SCI – Obligation d’immatriculation au registre du commerce, le sujet est-il bien clos ?

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5 décembre 2013

Impôt sur le revenu – Prêts familiaux conditions de forme et déclarative

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2 décembre 2013

BAUX D’HABITATION : LOCATION MEUBLEE & DUREE DU BAIL

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2 décembre 2013

BAUX COMMERCIAUX : DESPECIALISATION & DEPART A LA RETRAITE

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19 novembre 2013

DECRET DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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12 novembre 2013

L’ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2013 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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10 novembre 2013

NOUVELLE PRESCRIPTION DE TROIS ANS POUR L’ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES

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24 octobre 2013

QUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL ET SERVICE INTEGRE

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24 octobre 2013

Résidence des enfants – Déménagement

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21 octobre 2013

COPROPRIETE : REMISE DES DOCUMENTS PAR L’ANCIEN SYNDIC A SON SUCCESSEUR

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21 octobre 2013

BAUX D’HABITATION : LOI DE 1948, ASSOUPLISSEMENT ?

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21 octobre 2013

COPROPRIETE : CONVOCATION DES COPROPRIETAIRES AU DOMICILE ELU

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21 octobre 2013

BAUX D’HABITATION : NULLITE D’UN BAIL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

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21 octobre 2013

BAIL D’HABITATION : CONGE POUR VENDRE ET OBSTRUCTION AU DROIT DE VISITE

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21 octobre 2013

BAUX COMMERCIAUX : SUR LES CLAUSES D’INDEXATION A LA HAUSSE

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21 octobre 2013

BAUX COMMERCIAUX : DUREE DU BAIL RENOUVELE

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21 octobre 2013

AGENTS IMMOBILIERS : OBLIGATION DE CONSEIL ET RESPONSABILITÉ

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21 octobre 2013

BAUX COMMERCIAUX : CLAUSE RESOLUTOIRE ET PROCEDURE COLLECTIVE

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30 septembre 2013

BAUX D’HABITATION : DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

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30 septembre 2013

BAUX D’HABITATION : LOCAUX INDÉCENTS ET INTERDICTION D’EXPULSER

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1 septembre 2013

BAUX COMMERCIAUX : OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR

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30 août 2013

BAUX D’HABITATION : LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D’OCCUPATION EFFECTIVE

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30 août 2013

BAUX D’HABITATION : ACCORD COLLECTIF DE LOCATION ET ACTION EN NULLITE DE L’OFFRE DE VENTE

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30 juillet 2013

BAUX D’HABITATION : DEPOT DE GARANTIE

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30 juillet 2013

BAUX D’HABITATION : CONGE POUR REPRISE

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30 juin 2013

BAUX D’HABITATION : REPRISE POUR HABITER ET NU-PROPRIETAIRE D’UNE SCI

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30 juin 2013

BAUX D’HABITATION : CHARGES LOCATIVES

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30 mai 2013

COPROPRIETE : DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

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30 mai 2013

AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITES

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30 avril 2013

BAUX COMMERCIAUX : REVISION LEGALE

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30 avril 2013

COPROPRIÉTÉ : DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

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30 mars 2013

BAUX D’HABITATION : ASSURANCE DU LOCATAIRE

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30 mars 2013

BAUX COMMERCIAUX : FIXATION DU LOYER RENOUVELE

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20 février 2013

BAUX COMMERCIAUX : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

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20 février 2013

BAUX D’HABITATION : CHANGEMENT D’USAGE

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30 janvier 2013

COPROPRIETE : ARCHIVAGE DES DOCUMENTS DU SYNDICAT

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30 janvier 2013

COPROPRIETE : PASSATION DE MARCHE ET MANDAT

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30 janvier 2013

BAUX COMMERCIAUX : CONGE ET DEFAUT D’IMMATRICULATION

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