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PAIEMENT DES PRIMES ET COMMISSIONS PENDANT UN PRÉAVIS NON EFFECTUE.
Le salarié qui a été licencié et qui n’effectue pas son préavis à la demande de son employeur a-t-il droit au paiement de commissions ou de ses primes ? En principe l’indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis. (code
COPROPRIETE : MODALITES DE VOTE POUR LA DESIGNATION DU SYNDIC
COPROPRIETE : SUR L’OPPOSITION DE L’ARTICLE 20
Le syndicat des copropriétaires a la possibilité de faire opposition sur le prix de vente d’un lot lorsque le copropriétaire cédant est débiteur de charges. L’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que l’opposition doit distinguer quatre différents types de charges, à savoir : – Les charges des travaux des articles 10
LICENCIEMENT AVANT ET AU COURS DE L’ENTRETIEN PREALABLE
L’objet d’un entretien préalable est que l’employeur fasse connaître ses griefs au salarié et de recueillir ses observations. L’entretien préalable n’a été créé que dans le seul intérêt du salarié et au cours de celui-ci un dialogue est sensé avoir lieu entre les 2 parties. La loi impose à l’employeur un délai de
REFUS NON FAUTIF D’UN SALARIE REFUSANT D’EXECUTER SES OBLIGATIONS
L’exception d’inexécution est le droit de chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter totalement ou partiellement l’obligation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. C’est-à-dire qu’une partie peut légitimement refuser d’exécuter l’obligation à sa charge dès lors que son cocontractant n’exécute pas la
BAIL D’HABITATION : CONGE POUR VENDRE ET JOUISSANCE PRIVATIVE
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un appartement à usage d’habitation occupé, il peut délivrer un congé pour vendre à son locataire sous le visa de l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989. Le congé doit préciser les lots concernés qui doivent correspondre au bien tel qu’il est donné à bail. Qu’en
MARCHE DE TRAVAUX : LIBERATION AUTOMATIQUE DE LA RETENUE DE GARANTIE
Selon l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3 du Code Civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leurs montants et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas
BAIL D’HABITATION : RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE POURSUITES TARDIVES
Un bailleur d’un appartement d’habitation peut parfois être négligeant dans le recouvrement de ses loyers et la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, surtout lorsqu’il sait être parfaitement couvert de tous risques par une caution présentant d’une solvabilité certaine. Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen en date du 26
MODALITES DE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DEFAVORABLE DE L’ABF
Dans le cadre d’un projet de construction, l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Par application des dispositions relatives à la protection des Monuments Historiques et celles d’un secteur sauvegardé, le Maire est lié par l’avis de l’ABF et par conséquent, a refusé le permis de construire demandé. Le pétitionnaire
VENTE IMMOBILIERE : CONDITIONS SUSPENSIVES ET CREDIT
L’article L312-16 du Code de la Consommation dispose que : « Lorsqu’un acquéreur d’un bien immobilier conclut une vente ou la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois ». Afin d’inciter l’acquéreur à être diligent et faire en sorte que l’opération se réalise dans les
DECRET DU 27 FEVRIER 2014 RELATIF AUX AUTORISATIONS D’URBANISME
Un décret du 27 février 2014 (décret n°2014-253) vient aménager le régime des autorisations d’urbanisme. Les principales nouveautés sont les suivantes : Les Syndicats Mixtes auront la faculté d’instruire des demandes de certificat et autorisation d’urbanisme (article R410-5 et R 423-15 du Code de l’Urbanisme) Concernant la production de pièces complémentaires dans le
BAIL COMMERCIAL : LOI PINEL (suite)
Le projet de Loi PINEL présenté en conseil des Ministres au mois d’août 2013, a fait l’objet d’une adoption en première lecture à l’assemblée le 18 février 2013. Nous aborderons brièvement les points de la réforme qui affectent le statut des baux commerciaux. 1./ Comme nous l’avions déjà signalé dans notre précédent article,
CRITIQUER SA HIÉRARCHIE SUR FACEBOOK
Le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt en 2010 a considéré que le licenciement de trois salariés d’une société de Boulogne-Billancourt qui avaient dénigré leurs supérieurs sur le réseau social était fondé sur une faute grave. En 2008 trois salariés d’une société échangent, depuis leur domicile et sur leur page privée, quelques propos peu
COMPORTEMENT EXTRA PROFESSIONNEL ET LICENCIEMENT
En théorie le comportement extra professionnel du salarié ne peut pas être une cause de licenciement sauf s’il affecte la relation de travail et cause un trouble objectif à l’entreprise. En 2003 la Cour de Cassation a semblé opérer un revirement puisqu’elle a décidé qu’un fait de la vie privée pouvait justifier un licenciement
COPROPRIETE : CONVOCATION IRREGULIERE ET SANCTIONS
Lorsque le mandat d’un syndic est d’une année, il peut arriver que ce dernier convoque les copropriétaires pour une nouvelle assemblée alors même que son mandat vient juste d’expirer. Dans ces circonstances, la convocation est irrégulière puisqu’elle est adressée à chaque copropriétaire alors même que l’expéditeur n’en a pas les pouvoirs. La
COPROPRIETE : ASSEMBLEE, UN MANDATAIRE PEUT-IL ETRE PRESIDENT DE SEANCE ?
Tout copropriétaire peut désigner un mandataire qui aura pour mission de le représenter lors de la tenue d’une assemblée générale de copropriété. Ce mandataire peut être lui-même copropriétaire, ou un tiers à l’immeuble. Même si en pratique, l’hypothèse est rarement rencontrée, la question est de savoir si ce mandataire peut être désigné en
PROMESSE DE VENTE ET CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT
La non obtention d’un prêt dans le cadre d’une promesse de vente est source de nombreux contentieux. IL convient d’attirer l’attention sur une décision de la Cour de Cassation sur cette question. Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente consentie à une personne physique, il avait été inséré à l’acte, de manière
DROIT DE PREEMPTION URBAIN : LIMITE DE LA DELEGATION
Une commune a délégué à une communauté d’agglomération l’exercice du droit de préemption urbain. Le Notaire, informé de cette délégation, a adressé à la communauté d’agglomération une triple déclaration d’intention d’aliéner portant sur 3 terrains. A réception, la communauté d’agglomération a signalé au Notaire que les déclarations d’intention d’aliéner devaient, pour prendre effet
BAIL D’HABITATION : TRAVAUX A LA CHARGE DU LOCATAIRE
Il est communément rappelé qu’un locataire qui exige l’exécution de travaux à la charge du bailleur ne peut les réaliser de sa propre initiative sans y avoir été préalablement autorisé par le Tribunal, après mise en demeure, sauf les travaux d’urgence. A défaut d’autorisation judiciaire, le locataire s’expose à devoir conserver à sa charge
BAIL COMMERCIAL : LOYERS IMPAYES ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les loyers dus postérieurement à l’ouverture de cette procédure sont dus et doivent être réglés sans délais. Toutefois, en vertu des articles L.622-14 et L.641-12-3 du Code de Commerce, il ne peut être engagé de procédure à l’encontre du preneur avant l’expiration
BAIL D’HABITATION : PROJET DE LOI ALUR
Le projet de Loi DUFLOT II dit projet ALUR vient de repasser en deuxième lecture à l’assemblée et repart devant le Sénat et la Commission Paritaire pour trancher les désaccords entre les deux assemblées. A côté des deux mesures phares du projet, toute une série de mesures envisagées auront un impact sensible sur la
BAIL COMMERCIAL : PROJET DE LOI PINEL
Le projet de Loi PINEL du 21 août 2013 est destiné à protéger les commerces traditionnels aux moyens de simplifications fiscales mais aussi d’un encadrement des loyers. Tout d’abord, alors qu’aujourd’hui 3 différents indices peuvent se voir appliquer dans le cadre des révisions légales ou contractuelles, le projet prévoit l’abandon de l’indice INSEE du
ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR VICE DU CONSENTEMENT
Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 2013 (n°12-13.865) a fixé deux principes importants en matière de rupture conventionnelle. D’abord il a mis fin à une position surprenante de certaines cours d’appel qui considéraient qu’en cas de « litige antérieur » à la rupture conventionnelle celle-ci pouvait être annulée. La Cour de cassation
RUPTURE CONVENTIONNELLE – JURISPRUDENCES RECENTES
Derniers éléments clés dégagés par la jurisprudence à propos de la rupture conventionnelle du contrat de travail. -1- Même si le code du travail n’impose pas que l’accord de rupture conventionnelle soit signé en deux exemplaires, il est impératif de remettre à chaque partie signataire un exemplaire de la convention de rupture signée et
UN LITIGE ANTERIEUR N’EST PAS UN OBSTACLE A LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle est un mode rupture récent du contrat de travail qui permet de rompre d’un commun accord le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à la possibilité pour le salarié de s’inscrire auprès de pôle emploi même s’il n’a pas été licencié ce qui est un avantage pour lui. Quant à
PRECISION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS TRAITANCE
L’entrepreneur qui a recours à un sous- traitant doit le faire accepter et agréer ses conditions de paiement auprès du maître de l’ouvrage (article 3 de la loi du 31 décembre 1975) Si l’entrepreneur ne satisfait pas à cette obligation, le maître de l’ouvrage, dès lors qu’il a connaissance de la présence sur le
POSSIBILITE D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN L’ABSENCE DE PROMESSE DE VENTE
Depuis la réforme du droit d’urbanisme par le décret du 5 janvier 2007, une demande de permis de construire peut être déposée notamment par une personne attestant être autorisée par le propriétaire à exécuter les travaux. (article R 423-1 du Code de l’Urbanisme) La demande d’autorisation doit comporter l’attestation du demandeur confirmant qu’il est