Archives
LA NULIITE D’UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION EST SANS CONSEQUENCE SUR L’ACTE DE VEFA
Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519, Suite à une opération de démarchage à domicile, des acquéreurs concluent un contrat préliminaire de réservation portant sur divers lots d’un immeuble à construire. Ultérieurement, ils acquièrent les lots dans le cadre d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement (vefa) Les règles du démarchage à domicile n’ayant
PERTE PAR LE SOUS-TRAITANT DE SON DROIT A PAIEMENT DIRECT
CE, 19 avr. 2017, no 396174, Tant en marché privé qu’en marché public, le sous-traitant dispose d’un droit à paiement direct à l’égard du maître d’ouvrage. Encore faut-il que ce sous-traitant respecte les conditions prévues par les textes applicables. Le sous-traitant régulièrement accepté et agréé doit adresser sa demande de paiement à l’entrepreneur principal, titulaire
VENTE IMMOBILIERE : ACTION EN DIMINUTION DE PRIX – DELAI DE FORCLUSION
LE HARCELEMENT MORAL SUR UN TEMPS TRES COURT
Aux termes de l’article 1152 du Code du travail le harcèlement est défini comme des agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La question récurrente en pratique est de savoir si des faits de harcèlement peuvent être
Travaux de reprise et garantie de l’entreprise
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, no 16-10806 Une maison est affectée de fissures. Son propriétaire confie à différentes entreprises les travaux de reprise des fissures. Malgré ces travaux, les fissures réapparaissent. Les désordres étaient imputables à une insuffisance structurelle sans lien avec les travaux de reprise. Le propriétaire poursuit la condamnation des entreprises à l’indemniser des
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEPUIS LA LOI MACRON
Jusqu’à sa promulgation de la loi Travail du 8 août 2016 le licenciement pour motif économique se définissait comme étant le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à : – des difficultés économiques, – des mutations
REFERENTIELS INDICATIFS POUR LES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Un décret publié au Journal officiel du 25 novembre 2016, en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, fixe un référentiel indicatif auquel le juge peut se référer pour fixer le montant des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Code du travail prévoit en effet à l’article L. 1235-1 que :
BAUX D’HABITATION : ABANDON DE DOMICILE ET REPRISE UNILATERALE DU LOGEMENT
Lorsqu’un propriétaire a le sentiment que son locataire a purement et simplement abandonné les lieux qui lui ont été donné à bail et qu’il dispose pour cela d’un certain nombre d’indices permettant de conforter son sentiment, le bailleur ne peut pas pour autant décider de reprendre possession de son bien unilatéralement, sans y avoir été
EMPIETEMENT ET CONTROLE DE PROPORTIONNALITE
Le 10 novembre 2016, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts permettant de faire le point sur le contrôle et la sanction de l’empiètement sur un fonds voisin. La protection du droit de propriété justifie la démolition des constructions empiétant sur le fonds voisin, quelles que soient l’importance de l’empiètement et les conséquences