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HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ACCORD TACITE DE L’EMPLOYEUR
Les contentieux en matière d’heures supplémentaires sont souvent un casse-tête en matière de preuves. Le Code de travail énonce que la charge de la preuve pèse aussi bien sur le salarié que l’employeur. Dans la pratique il appartient au salarié de présenter des éléments de nature à étayer sa demande et à l’employeur
RETRAIT À TOUT MOMENT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE
Conseil d’Etat – 6ème Chambre – 16 août 2018 – arrêt n°412663 Par sa décision d’assemblée Czabaj, en date du 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que quand bien même une décision individuelle omettrait de mentionner les voies et délais de recours permettant à son destinataire de la
PROCEDURE COLLECTIVE DU MAITRE D’OUVRAGE ET ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL
Cour de cassation Chambre commerciale 10 octobre 2018 – arrêt n°17-18547 Par application de l’article 1799-1 du Code Civil, le maître d’ouvrage a l’obligation de délivrer une garantie de paiement au profit de l’entreprise avec laquelle elle conclut un contrat de louage d’ouvrage. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant
BAIL COMMERCIAL : ACTION EN RESOLUTION ET PROCEDURE COLLECTIVE
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un preneur suspend toutes poursuites au paiement d’une somme d’argent ou tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement des loyers dus antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Les Tribunaux adoptent-ils la même position lorsqu’il est reproché au locataire ses retards réguliers dans le règlement
Les conditions vexatoires du licenciement : c’est ça !
Lorsque le licenciement du salarié a lieu dans des circonstances vexatoires ou brutales la Jurisprudence considère que celles-ci donnent lieu à une indemnisation spécifique au profit du salarié (en plus de celle due au titre d’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail). (Cass. Soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740)
BAIL HABITATION : CONGE POUR REPRISE
Prise d’acte et inaction prolongée du salarié
La prise d’acte est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle permet à celui-ci de mettre un terme à son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a commis une ou des fautes suffisamment graves pendant l’exécution du contrat de travail. Concrètement le
Salarié licencié qui dénonce des faits de harcèlement moral mais qui ne les qualifie pas de harcèlement
Aux termes l’article L1152-2 du Code du travail énonce : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son
SCI ET QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
CHANGEMENT DE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DEPUIS LES ORDONNANCES MACRON
Avant 2008, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts. En 2013, la prescription de l’action en paiement des salaires est passé à 3 ans et celle pour contester la rupture du contrat de travail est passée à 2 ans et concernant le licenciement économique à 1 an. Avec les ordonnances
ENSEMBLE IMMOBILIER ET PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE
Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, no 406782, Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. En l’espèce, une société décide de réaliser un projet global de travaux sur une unité foncière.
BAIL HABITATION : RECOUVREMENT D’UN ARRIERE DE CHARGES
Nous avions, dans ces colonnes, rappeler un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2012 qui avait refusé à un bailleur le recouvrement de charges locatives sur 5 ans, au motif que sa réclamation était déloyale et brutale. La Cour de Cassation avait ainsi sanctionné le comportement fautif du bailleur,
MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEPUIS LES ORDONNANCES DU 22 SEPTEMBRE 2017
Jusqu’à présent, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié devait être très prudent sur les motifs du licenciement. D’une part les motifs énoncés fixaient les limites du litige ; ce qui signifiait concrètement que si l’employeur licenciait un salarié pour un motif particulier et qu’il oubliait d’en mentionner un ou plusieurs autres il lui était impossible
LE CDI DE CHANTIER : LA FORME L’EMPORTE SUR LE FOND
Le contrat dit de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée avec une clause comportant la description du chantier sur lequel est affecté le salarié. Pour mettre fin au contrat l’employeur invoque la fin du chantier sur lequel était affecté le salarié et l’impossibilité de réemploi sur un autre chantier ; la fin du chantier
Vente immobilière : devoir de conseil du notaire et de l’agent immobilier
Cour de cassation – 14 décembre 2017 arrêt no 16-24170, Des particuliers acquièrent une maison présentant des fissures anciennes et ayant fait l’objet d’un jugement irrévocable qui avait admis la démolition du bien et sa reconstruction. Se plaignant de nouvelles fissures, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le