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COPROPRIETE – CHARGES D’EAU – RELEVES DES COMPTEURS
La consommation d’eau dans le cadre d’une copropriété peut régulièrement donner lieu à des contentieux liés à la consommation d’eau des lots privatives tels que relevés par les compteurs divisionnaires. Face une forte consommation, certains copropriétaires peuvent être amenés à contester la fiabilité des relevés. La Cour de Cassation, par un arrêt en
La Cour d’appel de Paris juge «qu’en l’espèce » il n’y a pas lieu de déroger au barème Macron…ce qui signifie qu’a contrario dans un cas différent elle pourra y déroger !
Caution et disproportion
Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est
L’erreur de la caution sur l’existence d’autres cautions : cause de nullité de son engagement
Dans cette affaire donnant lieu aux décisions évoquées ci-dessous, une banque avait consenti à une société un prêt garanti par huit cautionnements solidaires. Une mise en demeure de payer a été adressée aux cautions par la banque lorsque le débiteur principal a cassé de payer. Par la suite le débiteur principal a été mis en
BAIL COMMERCIAL : DEPLAFONNEMENT ET EXPERTISE JUDICIAIRE
Lorsqu’un bailleur invoque lors du renouvellement du bail, un motif de déplafonnement ou plus généralement la fixation du loyer à la hausse, il est nécessaire d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour que le Magistrat puisse disposer d’un avis technique et indépendant. Toutefois, un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 28 octobre
FACEBOOK ESPACE PRIVE OU PUBLIC ?
La problématique est souvent la même : un employeur peut-il licencier un salarié qui l’aura critiqué ou dénigré sur Facebook ? La question posée par cette problématique est de savoir si les messages postés sur Facebook avaient un caractère privé ou public et par conséquent s’ils sont accessibles et consultables par l’employeur. Les positions ont