La Cour de Cassation est hostile à la prise en charge de la commission de l’agent immobilier dans le cas où le locataire met en œuvre son droit de préemption.

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 juillet 2013 apporte en la matière une nouvelle illustration intéressante.

Lors de la délivrance du  congé avec offre de vente, le vendeur avait inclus le prix net de l’appartement ainsi que la commission d’agence, l’agent immobilier ayant recherché un tiers acquéreur avant la purge du droit de préemption.

La Cour de Cassation a considéré que l’agent immobilier n’avait pas droit à sa commission puisque même s’il a été mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, il n’est intervenu à aucun moment dans la mise en œuvre du droit de préemption du locataire.

En l’espèce, le locataire n’avait donc qu’à s’acquitter du prix net vendeur hors commission.

Ainsi, l’agent immobilier peut se voir contester son droit à commission alors même qu’il a exécuté pleinement son mandat, et trouvé un acquéreur, mais que cet acquéreur ait été écarté par la mise en œuvre du droit de préemption du locataire.