Actualités

30 mai 2013

AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITES

Lorsqu’un locataire est défaillant dans le règlement de ses loyers et que le bailleur n’a pas souscrit une  assurance « loyers impayés », ce dernier peut être enclin à rechercher la responsabilité du mandataire qu’il avait initialement désigné pour lui trouver un locataire.

 

Un arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX en date du 6 septembre 2012 apporte un éclairage intéressant sur l’étendue des vérifications que doit opérer l’agent immobilier lors de la constitution des dossiers des locataires et de l’analyse de leur solvabilité.

 

L’agence immobilière s’était contentée de la production par le candidat locataire de deux bulletins de paie de chacun des époux locataires qui laissaient présumé de leur solvabilité.

 

La Cour d’Appel a considéré que ces éléments étaient insuffisants car ils ne permettaient pas de s’assurer de manière sérieuse de la capacité effective des intéressés à exécuter leurs obligations « quelque fût le montant de leur rémunération ».

 

La Cour d’Appel considère qu’il appartenait à l’agent immobilier de solliciter la production des quittances de loyers antérieures afin de justifier que les locataires avaient effectivement la capacité à régler leurs loyers.

 

Il est par conséquent vivement conseillé de solliciter dorénavant des candidats, la production de leurs dernières quittances de loyers.


Pas de commentaire

Laisser un commentaire