Une demande de pièces complémentaires peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

L’annulation de cette demande de pièces complémentaires ne rend pas toutefois le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite (Conseil d’Etat – 8 avril 2015).

Le pétitionnaire devra confirmer sa demande sans avoir à reprendre l’ensemble des formalités exigées lors de l’instruction de la demande initiale.