Lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les loyers dus postérieurement à l’ouverture de cette procédure sont dus et doivent être réglés sans délais.

Toutefois, en vertu des articles L.622-14 et L.641-12-3 du Code de Commerce, il ne peut être engagé de procédure à l’encontre du preneur avant l’expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Si, pendant ce délai de 3 mois, le bailleur ne peut assigner, il a toutefois la possibilité de notifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui pourra donc être signifié dès le 2^ème mois d’impayés afin d’être en mesure d’engager la procédure dès l’expiration du 3^ème mois.

Par contre, ce délai de 3 mois est-il toujours applicable dans le cas d’une conversion d’un jugement de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

Par un arrêt en date du 19 février 2013, la Cour de Cassation a considéré que le délai d’attente de 3 mois pour faire constater la résiliation du bail court à compter du jugement d’ouverture de la procédure ultérieurement convertie.

Aussi lorsqu’un redressement est transformé en liquidation judiciaire, et à défaut de paiement du loyer à compter de la liquidation, le bailleur pourra notifier sans attendre un commandement et d’assigner passé un délai d’un mois en acquisition de la clause résolutoire.