La loi du 18 juin 2014 prévoit dorénavant concernant la question des charges locatives, l’obligation d’établir un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi, et ce, pour les immeubles en copropriété.

Si les nouvelles dispositions légales et réglementaires ne prévoient pas de sanctions en cas de non respect de l’établissement du compte de régularisation de charges, il est rappelé, que nonobstant les nouvelles dispositions légales, l’absence de régularisation annuelle peut être sanctionnée.

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendue le 5 novembre 2014 en est l’illustration.
Un bail commercial prévoyait la possibilité pour le bailleur de réclamer à son locataire des provisions trimestrielles afin de couvrir les charges locatives de l’année en cours.

Ce bail prévoyait par ailleurs l’obligation pour le bailleur d’un compte de régularisation arrêté en fonction des charges annuelles.

Le locataire avait demandé à son bailleur la régularisation des charges sur plusieurs années.

Le bailleur n’a déféré qu’en partie à cette demande et la Cour de Cassation a très logiquement considéré que les demandes de provision qui avaient été réclamées sans pour autant que le bailleur ne dresse des comptes de régularisation de charges, étaient injustifiées, ce qui a contraint le bailleur a remboursé le locataire des provisions ainsi réglées.

Aussi, il convient d’attirer une nouvelle fois l’attention des praticiens sur la nécessité de procéder à la régularisation des charges annuelles afin de ne pas s’exposer à des demandes de remboursement des provisions réglées.