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1 août 2015

BAIL D’HABITATION : LOGEMENT DE FONCTION ET NOVATION

Nous savons qu’un locataire d’un logement de fonction, telle une gardienne d’immeuble, ne bénéficie pas de la protection de la Loi du 6 juillet 1989, si bien que lorsque ses fonctions cessent, l’occupante du logement se doit de le quitter, la mise à disposition du logement ayant pris fin en même temps que la cessation des fonctions.

 
Il arrive parfois que l’ancien employé, après la cessation des fonctions, demeure sur place contre versement d’une indemnité.

 
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2014 a pu considérer que les obligations des parties avaient fait l’objet d’une novation et que le maintien du salarié dans son logement de fonction contre versement d’une indemnité d’occupation caractérisait l’existence d’un bail soumis aux dispositions de la Loi du 6 juillet 1989.

 
Si dans le cas d’espèce soumis à la Cour de Cassation, l’occupant était resté dans les lieux durant 10 années après la cessation de ses fonctions, cette longue durée n’est pas le seul élément pouvant caractériser la novation.

 
Il convient donc d’être prudent lorsqu’un employeur décide d’accepter un maintien dans les lieux de son ancien salarié au-delà de la date de cessation des fonctions, cet accord pouvant être requalifié et soumis aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989.


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