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28 janvier 2014

BAIL D’HABITATION : PROJET DE LOI ALUR

Le projet de Loi DUFLOT II dit projet ALUR vient de repasser en deuxième lecture à l’assemblée et repart devant le Sénat et la Commission Paritaire pour trancher les désaccords entre les deux assemblées.

 

A côté des deux mesures phares du projet, toute une série de mesures envisagées auront un impact sensible sur la règlementation des baux d’habitation.

 

La garantie universelle des loyers (GUL) devrait avoir un caractère facultatif et gratuit pour les baux consentis à compter du 1er janvier 2016.

 

Les loyers seront encadrés en fonction d’un loyer médian qui serait fixé par le Préfet.

 

Le projet prévoit par ailleurs :

 

–          Le délai de préavis lors du départ du locataire serait ramené uniformément à un mois;

–          La prescription dans le recouvrement des loyers serait ramenée de 5 ans à 3 ans ;

–          Le retard dans le remboursement du dépôt de garantie serait sanctionné par une pénalité correspondant à 10 % par mois de retard ;

–          Le locataire d’un logement meublé en résidence principale devrait bénéficier d’un droit de préemption.

 

La réglementation applicable aux personnes âgées concernerait dorénavant les personnes âgées de plus 65 ans (notamment lors de la délivrance des congés).

 

Nous pouvons donc constater que le projet ALUR est de nature à accentuer le déséquilibre entre bailleurs et locataires.

 

La réglementation de la vente par lots (vente à la découpe) trouverait à s’appliquer dès la vente de 5 lots principaux.

 

Le projet de Loi devrait être en principe adopté au cours du 2ème trimestre 2014


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