Il est communément rappelé qu’un locataire qui exige l’exécution de travaux à la charge du bailleur ne peut les réaliser de sa propre initiative sans y avoir été préalablement autorisé par le Tribunal, après mise en demeure, sauf les travaux d’urgence.

A défaut d’autorisation judiciaire, le locataire s’expose à devoir conserver à sa charge les dépenses de travaux qui incombaient normalement au bailleur.

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 avril 2013 a l’intérêt de rappeler que l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire s’impose aussi au bailleur.

La Cour rappelle que le bailleur se doit de solliciter l’autorisation judicaire pour exécuter, aux lieux et place de son locataire, les travaux rendus nécessaires pour un défaut d’entretien, et ce, sous le visa de l’article 1144 du Code Civil.

A défaut d’autorisation, le bailleur conservera à sa charge les dépenses qu’il a exposées alors qu’elles reviennent normalement à son locataire.