Certains jugements, notamment du Tribunal de Grande Instance de PARIS, ont semé le trouble en déclarant réputées non écrites certaines clauses d’indexation des loyers commerciaux (clause d’échelle mobile).

Afin d’éviter toute contestation émanant d’un locataire de mauvaise foi, il est préférable de ne pas faire seulement référence à l’indice de base connu lors de la conclusion du bail commercial mais de prévoir que :

« Le dernier indice connu à la date de l’indexation sera comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente ».