Pour obtenir le déplafonnement d’un loyer au terme du bail, dans le cadre d’un renouvellement, il est notamment possible d’invoquer la modification des facteurs locaux de commercialité à partir du moment où cette modification a une incidence sur le commerce exercé.

Jusqu’à présent, cette incidence pouvait être favorable ou défavorable au commerce.

La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 septembre 2011 considérant dorénavant que la modification notable des facteurs locaux de commercialité doit avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire.