Il est rappelé qu’en vertu que l’article L.145-51 du Code de Commerce permet à un locataire qui entend bénéficier de son droit à la retraite ou au bénéfice d’une pension d’invalidité-décès de céder son droit au bail en dehors des stipulations contractuelles et permettre ainsi l’installation d’une autre activité.

Cette déspécialisation peut profiter au locataire commerçant personne physique, à l’associé unique unipersonnelle à responsabilité ou au gérant majoritaire d’une SARL.

Il peut arriver qu’à la suite d’un décès d’un commerçant, la propriété du fonds de commerce soit démembrée, l’épouse bénéficiant de l’usufruit et les enfants de la nue-propriété.

La question est donc de savoir si l’épouse souhaitant bénéficier de son droit à la retraite, peut bénéficier de la déspécialisation alors même qu’il existe un démembrement de la propriété et que les nus-propriétaires ne sont pas en âge de prendre la retraite.

La Cour d’Appel de CHAMBERY avait répondu par la négative et la Cour de Cassation par un arrêt du 6 février 2013 a considéré que l’usufruitière pouvait bénéficier de la déspécialisation à partir du moment où elle justifiait de l’accord du nu-propriétaire pour la cession du bail.

Cet arrêt élargit donc les possibilités d’obtenir la déspécialisation du bail.

Rappelons à cet effet que le bailleur ne peut s’opposer à une telle spécialisation sauf si l’activité projetée est incompatible avec la destination, les caractéristiques et la situation de l’immeuble.