Ces derniers mois, la Cour de Cassation a pu rendre des décisions importantes portant sur les accords collectifs régis du 9 juin 1998 combinés à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 dans le cadre d’opérations de vente à la découpe.

Un dernier arrêt de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 2012 doit attirer l’attention des professionnels en la matière puisqu’il annule une offre de vente pour défaut de concertation avec une association de locataires.

La particularité de ce dossier était que l’association de locataires avait été constituée postérieurement à la réunion générale d’informations telle que prévue par l’accord collectif.

La Cour de Cassation considère qu’il appartenait toutefois au bailleur d’examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

A défaut, les offres de vente peuvent être frappés de nullité, ce qui met bien évidemment en péril toute l’opération.