Compte tenu de la longueur des procédures à engager pour voir résilier un bail d’habitation en présence d’un locataire indélicat, et afin d’améliorer la rentabilité de leurs appartements, certains propriétaires parisiens ont trouvé judicieux de cesser de louer leurs appartements à titre d’habitation principale et de profiter de l’activité de la capitale pour mettre à disposition des touristes un logement meublé pour de courtes périodes de séjour.

L’intérêt de cette solution est évidente mais n’est pas juridiquement sans risques.

Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 4 septembre 2012 rappelle en effet la réglementation de la Ville de PARIS portant sur le changement d’usage des locaux d’habitation.

En vertu des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, transformer un appartement destiné à l’usage d’une habitation principale afin de le mettre à disposition pour des touristes pour des séjours à courte durée est considéré comme un changement d’usage nécessitant une autorisation ou la mise en place d’une compensation.

Mettez donc en garde les propriétaires concernés.