La question nous étant souvent posée, il parait utile de revenir sur la décision d’un récent arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2012 qui rappelle que lorsqu’un bailleur délivre un congé pour reprise pour lui-même ou un membre de sa famille, il lui appartient de démontrer que l’occupation de l’appartement se fera à titre d’habitation principale et non à titre de résidence secondaire.

Cette preuve n’est pas toujours facile à rapporter lorsque le propriétaire a deux résidences dans lesquelles il partage son temps.

Toutefois, des contraintes professionnelles ou des considérations familiales peuvent justifier qu’un locataire n’occupe pas les lieux toute l’année mais il faudra être vigilent en la matière, la charge de la preuve incombant bien évidemment au bailleur.

Rappelons qu’un congé délivré en violation de cette obligation sera considéré comme frauduleux ouvrant droit à une action en dommages et intérêts au profit de l’ancien locataire