Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, professionnel ou commercial d’ailleurs, ou lors de la mise en vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de produire en annexe le diagnostic des performances énergétiques du bien concerné.

La production de ce diagnostic est, selon l’article L.134-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 3-1 de la Loi du 6 juillet 1989 réclamé afin d’informer le locataire.

La question se posait de savoir si le bailleur engageait sa responsabilité si les informations contenues dans ce diagnostic étaient erronées.

La Cour d’Appel de PAU, par un arrêt en date du 31 janvier 2013 a eu à se prononcer sur cette responsabilité alors qu’’un diagnostic avait sous-évalué la dépense énergétique annuelle de l’appartement donné en location.

La Cour d’Appel a écarté la responsabilité du bailleur en rappelant que le locataire ne pouvait se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Espérant que cette jurisprudence sera confirmée par la Cour de Cassation