Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient aux parties d’établir un état des lieux de sortie contradictoire lors de la restitution des clés.

Parfois, cet état des lieux de sortie ne peut être établi du fait du locataire qui quitte les lieux de manière précipitée ou dépose les clés chez la concierge.

Si l’appartement nécessite des travaux incombant au locataire, il sera nécessaire de faire établir, sans délais, un état des lieux de sortie par huissier.

La Cour d’Appel de TOULOUSE, par un arrêt du 27 septembre 2011, a pu considérer que malgré le caractère non contradictoire de ce constat, les éléments résultant du procès-verbal étaient de nature à justifier et à démontrer l’imputabilité des désordres ou travaux au locataire.

Le constat devrait plutôt être établi par un huissier et non par une société spécialisée, mandatée à cet effet par le bailleur.