Nous avons pu voir que, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur a toujours la possibilité de solliciter une réévaluation de ce loyer lors du renouvellement du bail, selon un mécanisme qui était déjà applicable avant la publication de Loi ALLUR.

Toutefois, le régime applicable à PARIS diffère.

En effet, compte tenu de l’encadrement des loyers institués pour l’instant uniquement sur PARIS, l’article 17-2 de la Loi du 6 juillet 1989, prévoit un régime particulier en cas de loyer qui serait inférieur au loyer de référence minoré.

Dans ce cas, la réévaluation des loyers n’est pas calculée en fonction de loyer de comparaison en retenant 6 références locatives comparables.

L’article 17-2 dispose que le loyer qui sera proposé par le bailleur, 6 mois au moins avant l’échéance du bail, sera inférieur ou égal au loyer de référence minoré, qui constitue alors un maximum pouvant être atteint même si l’application de loyers de comparaison permettrait d’obtenir un loyer bien supérieur proche du loyer de référence.

L’augmentation ainsi obtenue sera appliquée par tiers ou par sixième en fonction de l’importance de l’augmentation.