Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2011 édicte un principe présentant un intérêt pratique certain.

Lors d’un renouvellement d’un bail  d’habitation de 3 ans, un accord était intervenu entre le propriétaire et le locataire, devant la Commission de Conciliation, prévoyant une augmentation de plus de 10 % qui sera donc appliquée par 1/6^ème sur 6 ans.

La Cour de Cassation a décidé que le bailleur n’était pas obligé d’attendre la fin de la première augmentation (6 ans) avant d’envisager une nouvelle augmentation de loyer si ce dernier était toujours manifestement sous-évalué.

Ainsi, alors que le bail en cours d’une durée de 3 ans fait l’objet d’une augmentation par 6^ème, le bailleur pourra envisager d’enclencher une nouvelle fois la procédure de réévaluation en cas de loyer manifestement sous-évalué, dès la fin de la 3^ème année.