Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2011 rappelle que le Juge ne peut être valablement saisi avant que la Commission de Conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Il est par conséquent essentiel de saisir la Commission de Conciliation deux mois après avoir notifié la proposition d’un nouveau bail au locataire afin de ne pas risquer de voir la procédure déclarée irrecevable car tardive.