Nous savons que depuis la loi du 21 décembre 1986, les locaux vacants sont automatiquement soustrait du régime du 1er septembre 1948, cette disposition ayant d’ailleurs été reprise par la loi du 6 juillet 1989.

Il a pu arriver que par ignorance, un bailleur ait, malgré tout, consenti un nouveau bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 portant sur des locaux vacants.

Saisi de ce litige, un arrêt ancien de la Cour de Cassation avait pu considérer que le bail était nul.

Un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 28 mai 2013 a rendu une décision en partie divergente mais non dénuée d’intérêt pour les bailleurs.

En présence d’un bail consenti le 1er octobre 1995, la Cour d’Appel de VERSAILLES, a décidé que n’étaient frappées de nullité que les dispositions soumettant le bail au régime de la loi du 1er septembre 1948, et a déclaré que le bail était soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer ayant été initialement calculé au regard des règles spécifiques de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d’Appel de VERSAILLES a décidé qu’il convenait de fixer le montant d’un nouveau loyer à la valeur locative, sans toutefois reconnaitre d’effet rétroactif.