Lorsque le bailleur suspecte que son locataire qui en général ne s’acquitte plus de ses loyers, a abandonné les lieux loués, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure simplifiée de reprise des lieux.

Les modalités pratiques ont été fixées par le Décret du 10 août 2011 et dorénavant en cas d’abandon du domicile, la procédure à suivre est la suivante :

• Mise en demeure adressée au locataire par exploitation d’huissier afin que le locataire justifie occuper le logement ;
• A défaut de réponse dans le mois, l’huissier pourra constater l’état d’abandon du logement et dresser l’inventaire des biens laissés sur place ;
• Une requête sera alors déposée devant le Président du Tribunal d’Instance qui pourra rendre une décision sans débats préalables sur la résiliation du bail, la reprise des lieux et le paiement éventuel des arriérés ainsi que sur l’abandon des meubles dénués de valeur ;
• L’Ordonnance sera signifiée au locataire qui disposera d’un délai d’un mois pour former opposition ;
• En cas de présence d’objets de valeur dans les lieux, le Juge de l’Exécution devra toujours être saisi ;

A défaut d’opposition, la reprise des lieux pourra être mise en œuvre par l’huissier