Une Société Civile Immobilière, propriétaire d’un appartement d’habitation, est recevable à délivrer à son locataire un congé en vue d’une reprise pour habiter à partir du moment où il s’agit d’une SCI à caractère familiale, c’est-à-dire composée de parents et alliés jusqu’au  4^ème degré inclus.

Il est légitime de s’interroger sur les droits de la SCI à délivrer ce type de congé  en présence d’un démembrement de la propriété des parts sociales entre usufruit et nu-propriétaire.

Le nu-propriétaire d’une partie des parts sociales peut-il bénéficier d’un droit de reprise  ?

La Cour d’Appel de VERSAILLES a répondu favorablement à cette question par un arrêt en date du 10 avril 2012 car même si un nu-propriétaire ne bénéficie pas, en principe, d’un droit d’usage ou de jouissance sur le bien, il a toutefois la qualité d’associé de la SCI, seule condition posée par l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 pour justifier la délivrance d’un congé pour reprise.