Dans les ventes d’immeubles à construire, il est fréquent que le promoteur se désigne syndic lors de l’établissement du règlement de copropriété. Une clause est insérée dans les actes de vente par laquelle l’acquéreur donne mandat au promoteur-vendeur pour désigner un syndic professionnel.

Ce syndic professionnel, au nom du syndicat des copropriétaires, régularise avec le promoteur un procès- verbal de prise de possession dans lequel sont mentionnées les réserves éventuelles sur les parties communes.

La Cour de Cassation vient de remettre en cause ce mécanisme. (3^ème Chambre Civile – 27 mars 2013 – arrêt n°12-13.328)

En effet, la Cour de Cassation considère que dès lors qu’un syndic a été désigné, son remplacement ne peut intervenir que dans le cadre d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. La Haute Juridiction se fonde sur les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dispositions d’ordre public.

Il est donc important que les promoteurs désignent un syndic professionnel dès l’établissement du règlement de copropriété.