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30 janvier 2013

COPROPRIETE : ARCHIVAGE DES DOCUMENTS DU SYNDICAT

Il arrive fréquemment que le syndic procède à l’archivage des documents anciens des syndicats qui n’ont plus d’utilité pratique et courante, documents qui sont couramment appelées « les archives dormantes ».

 

Leur archivage représente un coût que certains syndics refacturent au syndicat des copropriétaires.

 

Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 18 juin 2012, qui fait écho à un précédent arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er mars 2011, rappelle toutefois que si le syndic peut effectivement confié à des sociétés d’archivage les dossiers anciens des syndicats, il ne peut toutefois refacturer au syndicat le coût de cette prestation car les frais de conservation des archives doivent être pris en compte dans le cadre de la rémunération annuelle forfaitaire du syndic.

 

Attention donc à la mise en place de certaines pratiques pourraient être contestées par les copropriétaires.


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