Il est rappelé qu’en vertu de l’article 65 du Décret du 17 mars 1967, chaque copropriétaire doit notifier au syndic son domicile réel ou élu et que par conséquent, les notifications ou mises en demeure prévues à l’article 64 sont valablement faites au dernier domicile.

Il convient de respecter scrupuleusement ces élections de domicile et notifications d’adresse car il en va de la validité des assemblées qui seront convoquées par le syndic.

Par un arrêt en date du 24 octobre 2012, la Cour d’Appel de PARIS a prononcé la nullité d’une assemblée car un copropriétaire, personne morale, avait été convoqué à l’adresse de son siège social alors que ladite personne morale avait élu domicile chez un tiers, à savoir en en l’espèce, à l’adresse de la mère du gérant.

Il convient donc au syndic de veiller scrupuleusement au respect des élections de domicile qui lui sont notifiés en vue de la délivrance notamment des convocations.