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30 avril 2013

COPROPRIÉTÉ : DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété lorsque l’immeuble est dépourvu de syndic, et ce, sous le visa de l’article 47 du Décret du 17 mars 1967.

 

Cette désignation se faisant sans débat contradictoire, il est possible de solliciter la rétractation de cette Ordonnance devant le Juge des référés.

 

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 octobre 2012 apporte un éclairage tout particulier à cette procédure en déterminant qui peut agir dans le cadre de la procédure de rétractation.

 

En vertu de cet arrêt, seuls les copropriétaires à qui l’Ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire a été notifiée et le syndicat des copropriétaires sont recevables à agir dans le cadre d’une procédure en rétractation, et non le syndic ou l’’ancien syndic.

 

Cette position peut surprendre car la question de savoir si la copropriété est dépourvue ou non de syndic peut être discutée, « l’ancien syndic » pouvant considérer que son mandat est toujours valable.

 

Toutefois, il n’est pas recevable à solliciter la rétractation d’une Ordonnance désignant un administrateur provisoire.

 

 

Dans ces conditions, si un syndic souhaite qu’une procédure en rétractation soit engagée, il faudra qu’il se rapproche d’un copropriétaire afin de le convaincre d’engager la procédure de référé adéquate.


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