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30 mai 2013

COPROPRIETE : DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

La jurisprudence pouvait laisser croire qu’à partir du moment où la désignation du syndic par voie d’assemblée était contestée judiciairement et que les moyens de droit soulevés étaient sérieux, il était possible de faire désigner un administrateur provisoire, sous le visa de l’article 46 du Décret du 17 mars 1967.

 

Cette solution avait un intérêt pratique puisqu’elle permettait d’éviter cette phase intermédiaire entre la désignation contestable du syndic et l’annulation de l’assemblée, période au cours de laquelle tous les actes peuvent être annulés.

 

Dans un récent arrêt en date du 28 novembre 2012, la Cour de Cassation a toutefois rappelé que tant que l’assemblée désignant le syndic n’était pas annulée, elle était applicable et que par conséquent, il n’était pas possible de faire désigner un administrateur provisoire.

 

Ainsi, même si le motif juridique soulevé pour contester la désignation d’un syndic ou l’assemblée ayant amené à le désigner est pleinement justifié et n’est pas sérieusement contestable, il faudra toutefois attendre que le Tribunal annule l’assemblée pour envisager la désignation d’un administrateur.

 

Une solution afin d’éviter cette période intermédiaire au cours de laquelle la copropriété ne peut prendre aucune décision importante seraient la démission précipitée du syndic, ce qui permettrait alors la désignation immédiate d’un administrateur provisoire.


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