Actualités

4 novembre 2014

COPROPRIETE : MODALITES DE VOTE POUR LA DESIGNATION DU SYNDIC

Lorsqu’un syndic n’a pas été désigné ou renouvelé à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est possible de soumettre une nouvelle fois sa candidature au vote, mais à la majorité simple de l’article 24 (application de l’article 25-1).

 

Un arrêt de la cour d’appel de Paris, du 25 septembre 2013 (juris-data n°2013-021711) apporte un éclairage intéressant sur les modalités de désignation du syndic en cas de pluralité de candidatures.

 

Selon cet arrêt, il n’est pas possible de procéder au second vote à la majorité simple de l’article 24 sans avoir voté préalablement sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25. Ainsi, les chances de chaque candidat sont préservés.


Pas de commentaire

Laisser un commentaire