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15 septembre 2015

COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA CONSISTANCE D’UNE PARTIE COMMUNE A USAGE PRIVATIF

Les terrasses, cours et jardins affectés à l’usage exclusif de copropriétaire sont souvent placés sous le régime de parties communes à usage privatif.
Les copropriétaires ont souvent le sentiment que l’usage exclusif qui leur est conféré leur donne autant de droit que s’il s’agissait de terrasses ou jardins constitués en lots privatifs.
Un arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 22 janvier 2015 nous rappelle qu’il en va tout autrement.

 

Il était reproché à un copropriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance privatif sur un jardin l’installation d’une pergola.
La Cour d’Appel a considéré, en référé, que cette installation constituait un trouble manifestement illicite, le règlement de copropriété précisant que le copropriétaire devait respecter l’aspect général du jardin et ne pouvait en modifier les plantations sans l’accord du syndic ou du syndicat des copropriétaires.
La Cour sanctionne donc la modification de la consistance des lieux sans l’accord de la copropriété.
Par un précédent arrêt en date du 27 janvier 2012, cette même Cour d’Appel de PARIS avait déjà rendu une décision similaire (loyers et copropriété 2012, Com. 275).
L’attention est donc attirée sur la nécessité de toujours vérifier si le règlement de copropriété n’impose pas, sur les parties communes à jouissance privative des contraintes particulières auxquelles le copropriétaire serait astreint.


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