Le règlement de copropriété fixe les règles de répartition des charges de copropriété entre chaque copropriétaire.

 
Il peut arriver que cette répartition soit modifiée par le syndicat des copropriétaires, quelqu’en soit le motif, lors du vote d’une résolution en assemblée.

 
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2013 (n°12-23549) rappelle la nécessité de procéder à la publication du modificatif voté.

 
A défaut, la modification de la répartition des charges serait inopposable à tout acquéreur d’un lot qui n’aurait pas été informé, dans l’acte de vente de l’existence des résolutions comportant modification de la répartition des charges.