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1 novembre 2012

COPROPRIETE : REMISE DES FONDS ET ARCHIVES DU SYNDICAT AU NOUVEAU SYNDIC

Nous savons qu’en vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, il appartient au syndic de transmettre à son successeur l’ensemble des documents, archives et fonds du syndicat des copropriétaires .

 

Faute de satisfaire à son obligation, l’ancien syndic peut y être contraint sous astreinte.

 

Il est important de rappeler que cette obligation porte sur l’ensemble des archives du syndicat y compris celles pouvant être entreposés auprès de sociétés d’archivages spécialisées situées en Province et non seulement les archives actives.

 

Si dans la majorité des cas, cette obligation est pleinement respectée, certaines archives ne sont toutefois pas transmises faute de pouvoir les localiser (problème d’archivage ou de classement).

 

L’ancien syndic se contente alors de prétendre qu’il ne peut satisfaire à son obligation faute d’être en mesure de retrouver lesdites archives et que les conséquences de sa défaillance relèvent alors de sa responsabilité professionnelle si l’absence de transmission des documents a pu être préjudiciable au syndicat.

 

 

Un arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 2011 vient sanctionner ce type de comportement et nécessite donc la plus grande attention des professionnels.

 

La Cour de Cassation considère en effet qu’un ancien syndic peut être condamné sous astreinte à communiquer les documents qu’il détenait « nécessairement » et qu’il ne pouvait « pour s’affranchir de son obligation… se contenter d’affirmer qu’il n’était pas en possession de ces documents ».

 

Il résulte donc de cet arrêt que la charge de la preuve incombe exclusivement à l’ancien syndic qui doit être en mesure de démontrer qu’il a transmis l’ensemble des archives ou, s’il ne peut le faire pour partie, de démontrer qu’il n’est plus en possession des documents manquants.

 

Dans le cas contraire, un ancien syndic pourrait donc se voir condamner à de très lourdes astreintes dans le cas où il aurait égaré quelques documents.


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