Il arrive parfois qu’un immeuble en copropriété se doit de s’acquitter d’une surprime liée à l’activité spécifique exercée dans un des lots de copropriété.

Certains règlements de copropriété stipulent que cette surprime sera alors prise en charge par le copropriétaire concerné qui a autorisé, par la conclusion d’un bail commercial, l’exercice de l’activité générant un risque supplémentaire pour l’immeuble.

Le transfert de la charge de cette surprime peut, par ailleurs, être décidée en assemblée.

La Cour de Cassation a, par un arrêt en date du 6 septembre 2011, sanctionné un tel usage en rappelant que même une surprime d’assurance relève de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et doit par conséquent être réparti sur l’ensemble des copropriétaires.