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19 novembre 2013

DECRET DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 a créé un nouvel article R 811-1-1 du Code de Justice Administrative.

Selon cet article, les tribunaux administratifs statuent en 1er et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en toute ou partie sur le territoire d’une commune où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants.

Cette taxe concerne les communes de plus 50 000 habitants figurant en annexe au décret du 10 mai 2013.

Ainsi, dans ces communes, les parties ne pourront plus faire appel du jugement auprès de la Cour d’Appel Administrative.

Le recours devra être dirigé devant le Conseil d’Etat.

Cet article s’applique aux recours formé entre le 1er décembre 2013 et 1ER décembre 2018.

Ce décret permet également au Juge de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués. (Article 600-4 du Code de l’Urbanisme)


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