Le 10 novembre 2016, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts permettant de faire le point sur le contrôle et la sanction de l’empiètement sur un fonds voisin.

La protection du droit de propriété justifie la démolition des constructions empiétant sur le fonds voisin, quelles que soient l’importance de l’empiètement et les conséquences de la démolition ordonnée, sans que cette démolition puisse être considérée comme disproportionnée (arrêt n° 15-19561).

Depuis de nombreuses années, la Cour de Cassation est intransigeante en cas d’empiètement. Un empiètement de 0,5 cm avait été sanctionné (Civ. 3^e, 20 mars 2002, n° 00-16.015).

Ainsi, cet empiètement doit être sanctionné par tous les moyens nécessaires (astreinte, démolition totale ou partielle) de nature à assurer le respect du droit de propriété.

Pour autant, les juges du fond doivent contrôler la proportionnalité de la sanction ordonnée.

Les juges du fond ne peuvent ordonner la démolition totale d’un bâtiment empiétant sur le fonds voisin sans rechercher, lorsque cela leur est demandé, si une autre solution, telle que le « rabotage » d’un mur et non sa démolition, ne suffirait pas à mettre fin à l’empiètement constaté (n° 15-25113).

Tout est donc question de mesure au sens propre comme figuré…