Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, n^o 406782,

Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

En l’espèce, une société décide de réaliser un projet global de travaux sur une unité foncière.

Après division foncière, le projet comprend d’une part la réhabilitation d’un immeuble de bureau existant et d’autre part la construction d’un nouveau bâtiment à usage de logements.

Ce projet donne lieu à deux autorisations distinctes : une décision de non-opposition à la déclaration préalable relative aux travaux de réhabilitation et un arrêté de permis de construire pour les logements.

Le tribunal administratif de Strasbourg annule ces décisions, jugeant que ce projet aurait du faire l’objet d’une appréciation globale dans le cadre d’une seule décision.

Le Conseil d’Etat censure cette décision : les deux constructions n’ont aucun lien physique entre elles, la seule interdépendance technique ou économique, en l’espèce l’institution d’une servitude de cour commune, ne suffit pas à établir un lien fonctionnel permettant une telle qualification.

La conformité de chaque opération aux règles d’urbanisme devait donc être appréciée de manière indépendante, et non globale, par l’autorité administrative.