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6 mai 2014

MODALITES DE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DEFAVORABLE DE L’ABF

Dans le cadre d’un projet de construction, l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable.

 

Par application des dispositions relatives à la protection des Monuments Historiques et celles d’un secteur sauvegardé, le Maire est lié par l’avis de l’ABF et par conséquent, a refusé le permis de construire demandé.

 

Le pétitionnaire a contesté la décision de refus de permis de construire devant le Tribunal Administratif, lequel a fait droit à la demande.

 

Sur appel de la commune, la décision du Tribunal Administratif est annulée au motif que le pétitionnaire, avant tout recours devant le Tribunal Administratif, aurait dû exercer un recours préalable contre l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France conformément aux dispositions de l’article R 424-14 du Code de l’Urbanisme.

 

Le Conseil d’Etat (arrêt du 12 février 2014, n°359 343, SNC SIBER) confirme cette décision.

 

Ainsi, en cas de refus de permis de construire suite à un avis défavorable de l’ABF, il existe donc une obligation de former un recours préalable auprès du Préfet pour contester cet avis.

 

Si le Préfet infirme l’avis négatif, le Maire doit à nouveau statuer sur la demande de permis de construire.

 

Si le préfet confirme l’avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire disposera alors d’un délai de deux mois pour contester le refus de permis.


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