Actualités

14 novembre 2018

PROCEDURE COLLECTIVE DU MAITRE D’OUVRAGE ET ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL

Cour de cassation Chambre commerciale 10 octobre 2018 – arrêt n°17-18547

 

Par application de l’article 1799-1 du Code Civil, le maître d’ouvrage a l’obligation de délivrer une garantie de paiement au profit de l’entreprise avec laquelle elle conclut un contrat de louage d’ouvrage.

 

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’entreprise peut opposer le sursis à l’exécution de ses travaux et ne peut plus intervenir sur le chantier.

 

Un maître d’ouvrage, objet d’une procédure de redressement judiciaire, sollicite à l’encontre d’une entreprise une indemnisation en conséquence de son arrêt de chantier, motivé par le défaut de production d’une garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du Code Civil.

 

Les juges d’appel rejettent la demande d’indemnisation, considérant que l’entreprise était dans son droit de ne plus intervenir sur le chantier.

 

Le pourvoi reproche aux juges d’appel de ne pas avoir tenu compte des règles du droit des procédures collectives, notamment l’article L. 622-13 du Code de commerce selon lequel le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, l’ouverture d’une procédure collective du maitre d’ouvrage ne pouvant avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l’exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l’article 1799-1 du Code civil.

 


Pas de commentaire

Laisser un commentaire