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21 octobre 2013

BAUX COMMERCIAUX : DUREE DU BAIL RENOUVELE

L’article L.145-12 du Code de Commerce stipule qu’un bail commercial est d’une durée de 9 années sauf accord des parties pour une durée plus longue.

 

L’intérêt pour le bailleur de prévoir une durée supérieure est de permettre un déplafonnement automatique du loyer en fin de bail.

 

Lorsqu’un bail a été consenti initialement pour une durée de 12 années, quelle sera la durée du bail renouvelé ?

 

Cette question intéressante a été posée à la Cour d’Appel de RENNES qui, par un arrêt en date du 28 mars 2012 a considéré que ce bail renouvelé ne pouvait être d’une durée identique au bail initial mais d’une durée de 9 années.

 

En effet, l’article L.145-12 du Code de Commerce est une dispositions d’ordre public.

 

Si le locataire peut renoncer à la durée de 9 ans lors de la conclusion du bail initial, il ne peut renoncer à l’avance à un droit issu d’une disposition d’ordre public.

 

Ainsi, même en présence d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans, la durée du bail renouvelé sera ramenée à une période de 9 ans sauf si le locataire renonçait à cette nouvelle durée une fois le renouvellement acquis.


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