En matière d’autorisation de construire, l’article A 424-17 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le panneau d’affichage comprend différentes mentions dont les droits de recours des tiers et notamment le rappel du délai de recours contentieux de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».
En l’espèce, une société avait obtenu un permis de construire.

 
Elle avait fait procéder à l’affichage de ce permis sans toutefois mentionner les voies et délais de recours.

 
Dans le délai de deux mois précité, un tiers avait formé un recours gracieux sans pour autant engager une action contentieuse.

 
Plus de deux ans après son recours gracieux, le tiers a engagé un recours contentieux, soutenant que le délai de deux mois lui est inopposable, l’affichage n’en faisant pas mention.
Son action est jugée comme étant recevable car engagée hors délai.

 
Le Conseil d’Etat, par arrêt du 15 avril 2016 (arrêt N° 375 132) confirme cette irrecevabilité en jugeant qu’à l’occasion de son recours administratif auprès du maire, ce tiers avait manifesté avoir acquis la connaissance du permis de construire.

 
Cette connaissance prouvée du permis de construire empêche donc le tiers de soutenir que le délai de deux mois n’avait pas commencé à courir, en dépit du défaut de mention des délais de recours sur le panneau d’affichage.