Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté de deux à trois ans.

Cette année supplémentaire est automatique sans qu’il soit besoin de présenter une demande en ce sens.

Cet allongement du délai de validité concerne les autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014, date de publication du décret, et celles délivrées jusqu’au 31 décembre 2015.

Cette prorogation de plein droit ne fait pas obstacle à la possibilité d’obtenir une prorogation d’un an, sur demande expresse du titulaire de l’autorisation, dans les conditions prévues par les articles R 424-21 à 23 du Code de l’Urbanisme.

Par l’effet de ces différentes dispositions, le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme peut donc être de 4 ans.

Pour les autorisations bénéficiant déjà d’une prorogation, avant le 30 décembre 2014, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.