L’ordonnance 2013-890 du 3 octobre 2013 rend obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

Cette disposition est codifiée sous un nouvel article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette suppression de la garantie intrinsèque s’appliquera à toutes les VEFA sur des immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée postérieurement au 1^er janvier 2015.