La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi MACRON, a réformé le délai de rétractation de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ce délai est porté de 7 à 10 jours.

Par ailleurs, la loi MACRON revient sur la loi HAMON du 17 mars 2014 qui avait intégré le domaine de l’immobilier au régime des contrats hors établissement prévu dans le Code de la Consommation;

La loi HAMON prévoyait quatre dispositions essentielles :

• Une information précontractuelle
• Un délai de rétraction de 14 jours
• La remise obligatoire d’un contrat
• L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours

L’article L 121-16-1, I du Code de la Consommation prévoit donc en exclusion du champ d’application du contrat hors établissement :

« Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles.