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5 décembre 2013

Impôt sur le revenu – Prêts familiaux conditions de forme et déclarative

Le recours au prêt de parents, collatéraux ou amis est quelque fois la meilleure solution pour « boucler » le budget nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier, ou malheureusement pour assurer une fin de mois difficile.

 

Quelles précautions prendre ?

 

Même dans un environnement familial, et afin de pouvoir justifier de la provenance des fonds ainsi mis à disposition, il est fortement conseillé de constater ce prêt par un acte signé des deux parties (acte de prêt) ou encore par une reconnaissance de dette qui sera alors signée du seul débiteur.

 

L’acte est à convenir sous seings privés entre les parties, en autant d’exemplaire que de parties, il indiquera les coordonnées du prêteur (nom, prénom, adresse, régime matrimonial) et du ou des emprunteur(s) (nom, prénom, adresse, régime matrimonial). Il fixera la durée du prêt consenti, les échéances et le montant des échéances de remboursement, et éventuellement l’intérêt.

 

La reconnaissance de dette sera établie en un seul exemplaire original remis au prêteur,-une copie sera utilement conservée par l’emprunteur.

 

Afin de leur conférer une « date certaine », contrat de prêt comme reconnaissance de dette seront utilement enregistrés auprès de n’importe quelle recette des impôts, le droit fixe de 125 euros sera réglé à cette occasion.

 

Faut-il déclarer le prêt ?

 

Si la somme prêtée dépasse (en un ou plusieurs prêt) la somme de sept cent soixante (760) euros, et sous peine d’une amende de 150 euros, le ou les prêts doivent donner lieur à une déclaration auprès de l’administration fiscale sur un imprimé spécialement prévu à cet effet, et joint à la déclaration de revenus. Il est possible de se procurer cet imprimé n°2062 sur le site « impôts.gouv.fr » y est attachée la notice nécessaire à la rédaction de cette déclaration.

 

Si le prêt consenti stipule le paiement d’intérêts, ceux-ci doivent, en outre, être déclarés annuellement sur l’imprimé n°2561 (déclaration IFU) à adresser le 15 Février de chaque année à l’administration fiscale.  Enfin, le montant des intérêts perçus devra être déclaré sur la déclaration annuelle de revenus de l’année de leur perception.


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