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Baux commerciaux : le sort des loyers covid-19
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a engendré un lourd contentieux portant sur les loyers des locaux commerciaux affectés par l’état d’urgence et la fermeture des commerces non-essentiels. De multiples décisions ont été rendues par les Tribunaux et les Cours d’Appel, principalement dans le cadre de procédures de référé ou devant le Juge
Pension alimentaire : attention au risque de redressement fiscal…
Le parent qui reçoit de l’autre parent une pension alimentaire (« contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ») sous forme d’un versement mensuel, n’ignore pas en général qu’il doit en faire figurer le montant annuel dans sa déclaration de revenus et qu’il est imposé sur cette somme au même titre qu’un revenu. Toutefois, il
COPROPRIETE – DIVISION DE LOTS – OPPOSABILITE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Selon l’article 11 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965, en cas d’aliénation d’une fraction d’un lot, la répartition des charges entre les lots issus de la division, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965, faute de répartition édictée
COPROPRIETE – CHARGES D’EAU – RELEVES DES COMPTEURS
La consommation d’eau dans le cadre d’une copropriété peut régulièrement donner lieu à des contentieux liés à la consommation d’eau des lots privatives tels que relevés par les compteurs divisionnaires. Face une forte consommation, certains copropriétaires peuvent être amenés à contester la fiabilité des relevés. La Cour de Cassation, par un arrêt en
La Cour d’appel de Paris juge «qu’en l’espèce » il n’y a pas lieu de déroger au barème Macron…ce qui signifie qu’a contrario dans un cas différent elle pourra y déroger !
Caution et disproportion
Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est
L’erreur de la caution sur l’existence d’autres cautions : cause de nullité de son engagement
Dans cette affaire donnant lieu aux décisions évoquées ci-dessous, une banque avait consenti à une société un prêt garanti par huit cautionnements solidaires. Une mise en demeure de payer a été adressée aux cautions par la banque lorsque le débiteur principal a cassé de payer. Par la suite le débiteur principal a été mis en
BAIL COMMERCIAL : DEPLAFONNEMENT ET EXPERTISE JUDICIAIRE
Lorsqu’un bailleur invoque lors du renouvellement du bail, un motif de déplafonnement ou plus généralement la fixation du loyer à la hausse, il est nécessaire d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour que le Magistrat puisse disposer d’un avis technique et indépendant. Toutefois, un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 28 octobre
FACEBOOK ESPACE PRIVE OU PUBLIC ?
La problématique est souvent la même : un employeur peut-il licencier un salarié qui l’aura critiqué ou dénigré sur Facebook ? La question posée par cette problématique est de savoir si les messages postés sur Facebook avaient un caractère privé ou public et par conséquent s’ils sont accessibles et consultables par l’employeur. Les positions ont
HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ACCORD TACITE DE L’EMPLOYEUR
Les contentieux en matière d’heures supplémentaires sont souvent un casse-tête en matière de preuves. Le Code de travail énonce que la charge de la preuve pèse aussi bien sur le salarié que l’employeur. Dans la pratique il appartient au salarié de présenter des éléments de nature à étayer sa demande et à l’employeur
RETRAIT À TOUT MOMENT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE
Conseil d’Etat – 6ème Chambre – 16 août 2018 – arrêt n°412663 Par sa décision d’assemblée Czabaj, en date du 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que quand bien même une décision individuelle omettrait de mentionner les voies et délais de recours permettant à son destinataire de la
PROCEDURE COLLECTIVE DU MAITRE D’OUVRAGE ET ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL
Cour de cassation Chambre commerciale 10 octobre 2018 – arrêt n°17-18547 Par application de l’article 1799-1 du Code Civil, le maître d’ouvrage a l’obligation de délivrer une garantie de paiement au profit de l’entreprise avec laquelle elle conclut un contrat de louage d’ouvrage. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant
BAIL COMMERCIAL : ACTION EN RESOLUTION ET PROCEDURE COLLECTIVE
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un preneur suspend toutes poursuites au paiement d’une somme d’argent ou tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement des loyers dus antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Les Tribunaux adoptent-ils la même position lorsqu’il est reproché au locataire ses retards réguliers dans le règlement
Les conditions vexatoires du licenciement : c’est ça !
Lorsque le licenciement du salarié a lieu dans des circonstances vexatoires ou brutales la Jurisprudence considère que celles-ci donnent lieu à une indemnisation spécifique au profit du salarié (en plus de celle due au titre d’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail). (Cass. Soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740)
BAIL HABITATION : CONGE POUR REPRISE
Prise d’acte et inaction prolongée du salarié
La prise d’acte est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle permet à celui-ci de mettre un terme à son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a commis une ou des fautes suffisamment graves pendant l’exécution du contrat de travail. Concrètement le
Salarié licencié qui dénonce des faits de harcèlement moral mais qui ne les qualifie pas de harcèlement
Aux termes l’article L1152-2 du Code du travail énonce : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son
SCI ET QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
CHANGEMENT DE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DEPUIS LES ORDONNANCES MACRON
Avant 2008, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts. En 2013, la prescription de l’action en paiement des salaires est passé à 3 ans et celle pour contester la rupture du contrat de travail est passée à 2 ans et concernant le licenciement économique à 1 an. Avec les ordonnances
ENSEMBLE IMMOBILIER ET PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE
Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, no 406782, Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. En l’espèce, une société décide de réaliser un projet global de travaux sur une unité foncière.
BAIL HABITATION : RECOUVREMENT D’UN ARRIERE DE CHARGES
Nous avions, dans ces colonnes, rappeler un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2012 qui avait refusé à un bailleur le recouvrement de charges locatives sur 5 ans, au motif que sa réclamation était déloyale et brutale. La Cour de Cassation avait ainsi sanctionné le comportement fautif du bailleur,
MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEPUIS LES ORDONNANCES DU 22 SEPTEMBRE 2017
Jusqu’à présent, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié devait être très prudent sur les motifs du licenciement. D’une part les motifs énoncés fixaient les limites du litige ; ce qui signifiait concrètement que si l’employeur licenciait un salarié pour un motif particulier et qu’il oubliait d’en mentionner un ou plusieurs autres il lui était impossible
LE CDI DE CHANTIER : LA FORME L’EMPORTE SUR LE FOND
Le contrat dit de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée avec une clause comportant la description du chantier sur lequel est affecté le salarié. Pour mettre fin au contrat l’employeur invoque la fin du chantier sur lequel était affecté le salarié et l’impossibilité de réemploi sur un autre chantier ; la fin du chantier
Vente immobilière : devoir de conseil du notaire et de l’agent immobilier
Cour de cassation – 14 décembre 2017 arrêt no 16-24170, Des particuliers acquièrent une maison présentant des fissures anciennes et ayant fait l’objet d’un jugement irrévocable qui avait admis la démolition du bien et sa reconstruction. Se plaignant de nouvelles fissures, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le
LA NULIITE D’UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION EST SANS CONSEQUENCE SUR L’ACTE DE VEFA
Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519, Suite à une opération de démarchage à domicile, des acquéreurs concluent un contrat préliminaire de réservation portant sur divers lots d’un immeuble à construire. Ultérieurement, ils acquièrent les lots dans le cadre d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement (vefa) Les règles du démarchage à domicile n’ayant
PERTE PAR LE SOUS-TRAITANT DE SON DROIT A PAIEMENT DIRECT
CE, 19 avr. 2017, no 396174, Tant en marché privé qu’en marché public, le sous-traitant dispose d’un droit à paiement direct à l’égard du maître d’ouvrage. Encore faut-il que ce sous-traitant respecte les conditions prévues par les textes applicables. Le sous-traitant régulièrement accepté et agréé doit adresser sa demande de paiement à l’entrepreneur principal, titulaire
VENTE IMMOBILIERE : ACTION EN DIMINUTION DE PRIX – DELAI DE FORCLUSION
LE HARCELEMENT MORAL SUR UN TEMPS TRES COURT
Aux termes de l’article 1152 du Code du travail le harcèlement est défini comme des agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La question récurrente en pratique est de savoir si des faits de harcèlement peuvent être
Travaux de reprise et garantie de l’entreprise
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, no 16-10806 Une maison est affectée de fissures. Son propriétaire confie à différentes entreprises les travaux de reprise des fissures. Malgré ces travaux, les fissures réapparaissent. Les désordres étaient imputables à une insuffisance structurelle sans lien avec les travaux de reprise. Le propriétaire poursuit la condamnation des entreprises à l’indemniser des
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEPUIS LA LOI MACRON
Jusqu’à sa promulgation de la loi Travail du 8 août 2016 le licenciement pour motif économique se définissait comme étant le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à : – des difficultés économiques, – des mutations
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